les chronironiques du droit et de la politique

 

place de l'Europe

La Turquie a t-elle vocation à entrer dans l’Union européenne ? Elément à porter au débat : la toponymie parisienne. Les voies qui entourent la place de l’Europe sont les rues de Constantinople, de Madrid, de Vienne, de Londres, de Liège, de Saint-Pétersbourg. Les anciennes capitales de la Turquie et la Russie sont donc européennes. Mais pour autant franchira t-on l’Oural et le Bosphore ?

 

quel drôle de genre!

Discours du président de la république sous forme d’interview le 14  juillet. A la question de PPDA sur le mariage des homosexuels, Chirac répond: "Il ne faut pas mélanger les genres".

réforme et effet de seuil

Réforme de l'assurance maladie. La gauche parlementaire s'indigne du forfait d'un euro pour chaque acte médical, adopté (le 9 juillet) par les députés, en première lecture,  destinée à  "responsabiliser" les assurés et à permettre des économies.  Le ministre assure que ces mesures n'ont rien d'injuste puisque les femmes enceintes, les enfants de moins de quinze ans et les titulaires de la CMU seront exonérés, alors que dans l'état actuel du projet, les accidentés du travail et personnes ayant contracté une maladie professionnelle ne le seront pas : tout un symbole. Le gouvernement annonçait il y a peu une aide fiscale à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les personnes qui se trouvent juste au-dessus du seuil de la CMU. En même temps, il demandait aux dites complémentaires de ne pas prendre en charge le forfait d'un euro. En deçà du seuil de la CMU, tout est gratuit, même l'euro responsabilisateur, au delà, le forfait reste à charge. On accentue encore ainsi l'effet de seuil qu'on prétend atténuer avec l'aide fiscale.  

 

Nicolas aux finances 

 « Le trésor (...) de l'Etat avait fait banqueroute : les dettes contractées (...) auprès des financiers privés en attendant les rentrées d'impôts, ne seraient pas remboursées (...) C'est à la suite de ces circonstances difficiles que Nicolas (...) fut nommé Surintendant des Finances,(...) avec mission de renflouer un trésor vide. [Sa] carrière (...) avait déjà connu une ascension rapide, à l'image de l'emblème de sa famille, l'écureuil et de sa devise "Quo non ascendet" (jusqu'où ne montera t'il pas ?). (...) [Il] devait cette réussite à son intelligence, à son audace et à sa fidélité (...) . Il alliait à ces dons une grande générosité, parfois calculée, une ardeur débordante à vivre avec luxe et raffinement, un caractère enjoué et galant qui entraînait l'adhésion. (…) Il prodiguait aux artistes son amitié en même temps que dons et emplois (...) son objectif fut de rétablir la confiance et de faire réapparaître l'épargne, pour alimenter le trésor (...)  Et de ce fait, il parvint chaque jour à trouver l'argent frais nécessaire aux besoins de l'administration, (...) et satisfaire l'immense avidité [du premier ministre] (...)  Mais cet homme brillant (...) eut trop confiance dans son étoile, et ne s'arrêta pas à considérer l'envie et les soupçons que sa haute position et sa fortune pouvaient inspirer aux esprits malveillants ou ambitieux. Il ne soupçonna ni les capacités laborieuses et tenaces que [le chef de l'Etat] saurait mettre au service de sa volonté absolue de régner lui-même, ni l'affront que son indépendance intellectuelle et que son luxe infligeaient à l'orgueil [de celui-ci] »*

  Il fut arrêté lors d'une visite en Bretagne, à l'instigation de son rival qui fut ensuite son successeur, sous le prétexte de malversations, de fait destitué pour avoir fait de l'ombre au chef de l'Etat.

 Son procès dura trois ans et sa peine, le bannissement, fut -fait unique dans l'histoire- commué en emprisonnement à vie par Louis XIV. Car il s'agissait, vous l'avez reconnu, de Nicolas Fouquet.

* http://www.vaux-le-vicomte.com/fr/vv_histoire_fouquet.htm

 

Calendrier

« La semaine du développement durable aura lieu du 16 au 27 juin 2004 »

Pour contrer la semaine de trente-cinq heures, le gouvernement Raffarin nous fait la semaine de douze jours ?

 

Au palais d'Iéna

Conseil économique et social, un mercredi de juin, vers 16 heures 30. Le ministre des transports, le secrétaire d’Etat à l’aménagement du territoire, le délégué de la DATAR viennent parler –accompagnés par quelques membres de leur cabinet ou de leur administration- devant une quarantaine de conseillers.

Un président de section prend la parole. Il est debout pour s’adresser au ministre mais comme il est assez haut de taille, il ne parle pas dans le micro et les gens qui ne l’entendent pas protestent dans l’hémicycle. Il hésite, se courbe, se redresse… Enfin le président lui dit « Asseyez-vous, monsieur le président de section ». Il obtempère. Les conseillers qui prennent ensuite la parole, plus petits ou plus précautionneux, parleront debout au ministre qui répond assis.

Des demoiselles se relayent, debout ou assises sur un tabouret. Elles tapent sur un engin dont je ne croyais pas qu’il existait encore au XXIe siècle. Mais les sténotypistes ne meurent jamais. Pas plus que les huissiers en frac noir, chaîne et nœud papillon blanc, qui passent les petits papiers d’un banc à l’autre. Mais la ségrégation des genres est totale : pas de sténotypiste mâle ni d’huissier femelle sous les ors de la République. Pendant ce temps, Gilles de Robien, accompagné de Frédéric de Saint Sernin, parle de la nécessité absolue de mettre la priorité sur les connexions Internet à haut débit.

Il devient moins lyrique quand il s’agit de répondre à une question sur le fret ferroviaire. Le fret, c’est l’essentiel des pertes de la SNCF. Et ce n’est pas par hasard, affirme le ministre des transports : « On a vu des trains chargés perdus trois semaines. Et pas pendant des grèves ! »

 

Football et élections 

Soirée électorale pour les élections européennes et footballistique pour le premier match de l’équipe de France dans le championnat européen. Le premier ministre n’a –semble-t-il- sorti qu’un communiqué le dimanche soir pour féliciter les sportifs et n’a pas commenté le mauvais score de son parti. Si c’est avéré, c’est plutôt grave. Que la plupart des états-membres aient connu le même « vote sanction » n’est pas une excuse. A part les îles méditerranéennes, les populations ont relativement boudé la consultation. Quand y aura-t-il une vraie campagne européenne, avec des partis européens ? Seuls les Verts ont commencé dans ce sens, que font les autres partis démocratiques et europhiles ?

 

"recalcul" et rétroactivité

« Jeudi 15 avril 2004, le tribunal de grande instance de Marseille a condamné l'Assedic Alpes-Provence et l'Unedic à maintenir le paiement des indemnisations de 35 chômeurs radiés du système d'assurance-chômage le 1er janvier 2004. Le tribunal a condamné l'Assedic "au titre de ses engagements contractuels, à maintenir" pour ces 35 personnes "le paiement de leur indemnisation telle que fixée à la date à laquelle ils ont signé le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi). »

Les contentieux se multiplient, l'UNEDIC et les partenaires sociaux signataires font appel. Tout le monde attend la décision (qui risque de ne pas intervenir avant un certain temps) de la Cour de cassation. 

J'avoue ne pas comprendre comment on peut être étonné. De mon passage en fac de droit j'ai retenu qu'un des principes fondateurs du droit français était la non rétroactivité. Et le recalcul, c'est de la rétroactivité!

Mais comment la Medef, la CFDT et les autres ont-ils fait pour se jeter dans ce piège? Il n'y a pas de service juridique aux adresses ci-dessus? Ou bien les politiques qui signent les accords n'écoutent pas leurs juristes? Ou ont-ils cru pouvoir passer en force?

Cette attitude est d'autant plus étrange que les mêmes partenaires sociaux s'étaient déjà fait désavouer par la Cour de Cassation sur ce principe. Rappelons l'histoire: l'accord AGIRC de 1994 prévoyait, entre autres dispositions, la diminution de certains avantages (les majorations de pensions pour famille nombreuses) et appliquait cette diminution à toutes les pensions, y compris les pensions déjà liquidées. La Cour de Cassation a été très claire (en 1999, après passage en première instance et en appel): application de l'accord à ceux qui sont partis en retraite après la date de celui-ci, pas touche à ceux qui sont partis avant. Evidemment, cela fait une grosse différence de pension entre deux collègues partis en retraite à quelques jours d'intervalle.

L'argument "c'était la solution la moins injuste" peut être débattu politiquement mais n'est pas recevable juridiquement. Car l'équité n'est pas opposable à la loi. On peut certes le regretter mais c'est la base même d'un Etat de droit. Et si les conventions collectives ne sont pas des lois stricto, elles sont soumises à un certain nombre de principes juridiques dont la non rétroactivité.

 

Nul n'est censé ignorer la loi

Un bon polar de Fred Vargas, « L’homme aux cercles bleus » paru en 1996 mais que j’ai lu récemment, fait malheureusement la preuve que les auteurs français ne connaissent pas le Code Civil, que nul pourtant n’est censé ignorer.

En effet, on peut lire (page 155, édition J’ai lu) « Ce que je gagne à la mort de ma femme, c’est du vide, de la désolation. Et puis, puisque vous vous y intéresserez à coup sûr, l’essentiel de son argent – elle en avait beaucoup -, et même cette maison, doivent aller à sa sœur. Delphie avait décidé les choses comme çà. » puis (page 160) « Ça chauffe pour le byzantiniste, dit Danglard. Il s’est trompé ou a menti à propos de la succession : il n’y a pas de testament. Ce qui fait que tout revient au mari. Il y a des titres, il y a des hectares de bois, et quatre immeubles dans Paris sans compter la maison qu’il habite. Lui n’a pas le sou. Juste son salaire de professeur et des droits d’auteur

Désolée, Fred Vargas, mais en l’absence de testament d’une personne mariée sans enfant, ce n’est pas le conjoint qui hérite de tout. L’histoire de l’homme aux cercles bleus se passant en 1990, les protagonistes étaient dans la situation décrite par Alain Vidalies dans sa proposition de loi du 17 janvier 2001 : « Le conjoint d'un défunt fait aujourd'hui figure de véritable « parent pauvre » de la succession. (…) En présence d'ascendants ou de collatéraux privilégiés, (…) il ne bénéficie d'aucun droit en pleine propriété mais simplement d'un usufruit sur la moitié de la succession. »

Il ne s’agit même pas d’un don de prescience particulièrement aigu de la part de l’auteur. Même depuis la loi 2001-1135 du 3 décembre 2001 qui a considérablement accru les droits du conjoint survivant en privilégiant le conjoint par rapport aux frères et sœurs, on ne pourrait pas dire que « tout revient au mari » : la sœur de la morte hériterait de la moitié des biens de sa sœur qui proviennent de leurs parents communs (article 757-3). 

 

capital-décès

A propos d’héritage, j’en ai découvert une bien bonne en faisant un papier sur la protection sociale. Je savais que le choix du bénéficiaire du capital décès de la prévoyance complémentaire était libre mais j’ignorais les règles exactes de dévolution du capital décès de la prévoyance de base. Ce capital, dont les trois quarts des héritiers d’un assuré social ignorent l’existence, est versé selon des règles qui peuvent donner lieu à des situations étranges.

 La Sécurité sociale verse un capital décès aux ayants droit en cas de décès de l’assuré (salarié, chômeur ou titulaire d’une pension d’invalidité). Ce capital est versé par priorité aux personnes à charge de l’assuré et disposant de faibles ressources propres (dans l’ordre, conjoint même séparé ou pacsé, enfants, ascendants, autres personnes à charge). Elles ont un mois pour demander le versement. Sinon, le capital est versé aux bénéficiaires non prioritaires qui en font la demande. Par ordre de préférence :  conjoint non séparé ou pacsé, descendants, ascendants. S’il y a plusieurs bénéficiaires du même rang (enfants par exemple), le capital est partagé par parts égales. La demande des bénéficiaires non prioritaires doit être adressée, dans un délai de deux ans, à la Caisse d’assurance maladie de l’assuré décédé. Le capital décès se monte à trois mois de salaire, avec un minimum et un maximum. Il n’est pas sou mi s à cotisations ni à l’impôt sur les successions.

 Prenons le cas d’un homme qui a quitté sa femme qui ne travaillait pas mais n’a pas encore obtenu le divorce, il vit avec une autre personne, sans ressources propres non plus. La femme est bénéficiaire prioritaire de premier rang ; la personne vivant avec le mari est bénéficiaire prioritaire de quatrième rang. Mais la demande doit être faite dans le mois suivant le décès, et il faut fournir les fiches de paye… La maîtrise de l’information permettra à l’une ou l’autre de toucher le capital. En l’espèce, passé le délai d’un mois, ce sont les enfants et eux seuls qui peuvent demander le capital décès : le conjoint séparé et le concubin à charge n’ont plus de droits. 

 Quant au capital décès des régimes de prévoyance complémentaire, bien des gens ignorent que le conjoint n’en est nullement le bénéficiaire automatique, même si son montant est calculé en fonction de la situation de famille de l’assuré, ce qui est souvent le cas. Rien n’empêche le titulaire de mettre la crémière comme bénéficiaire…

 Étonnant, n’est ce pas, le droit français ?

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